Dossier technique GTB
Décret BACS : obligations et mise en conformité des bâtiments
Le décret BACS encadre les systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires concernés. Pour préparer une mise en conformité, il faut qualifier les installations, vérifier les fonctions réellement assurées et organiser leur exploitation. Cette page présente les décisions à prendre avant de consulter un spécialiste.
Décret BACS : passer du texte au périmètre du bâtiment
BACS signifie « Building Automation and Control System ». Le guide du ministère, janvier 2026 le rapproche d’un système de gestion technique du bâtiment. La réglementation vise les bâtiments dans lesquels s’exercent des activités tertiaires, marchandes ou non marchandes. La qualification porte sur les systèmes de chauffage ou de climatisation, associés ou non à la ventilation, et sur leur puissance nominale utile. Le seul nom de l’activité ou la surface ne suffisent donc pas à décider du régime.
Commencez par identifier le propriétaire, les installations desservies et les pièces qui décrivent le bâtiment. Distinguez une installation absente, une GTB à reprendre et un système dont les fonctions sont déjà démontrées. Le test d’assujettissement BACS aide à réunir ces informations. La qualification des puissances BACS traite séparément les équipements et leur regroupement par système.
Quelles fonctions faut-il vérifier ?
Selon le guide officiel, partie 1.2, le système doit suivre, enregistrer et analyser les données énergétiques, permettre leur ajustement, situer l’efficacité des systèmes techniques et détecter les pertes d’efficacité. Il doit aussi permettre la communication et l’interopérabilité avec les systèmes reliés ainsi que leur arrêt manuel et leur gestion autonome. Ces fonctions se vérifient sur le périmètre concerné, avec des preuves d’essais et des documents d’exploitation.
| Fonction à examiner | Pièce à demander |
|---|---|
| Suivi énergétique | Liste des mesures, zones, historiques et exports |
| Pilotage | Séquences de fonctionnement et paramètres réglables |
| Interopérabilité | Liste des échanges et essais entre équipements |
| Gestion autonome | Procédures et démonstrations des modes locaux |
La sélection d’une solution GTB part de ces besoins. Demandez que chaque fonction soit rattachée à un équipement et à un scénario de réception. Si une GTB existe déjà, le diagnostic de la GTB existante permet de distinguer les fonctions conservables des écarts à traiter.
Organiser les travaux et les responsabilités
Avant consultation, établissez une liste des systèmes à examiner avec l’exploitant. Notez les horaires d’occupation, les contraintes de continuité et les documents manquants. Le devis doit distinguer le matériel, la programmation, le raccordement, la mise en service et la remise des livrables. Demandez qui prépare les essais, qui autorise les manipulations sur les installations et qui traite les réserves.
Le guide BACS, partie 4 distingue les vérifications du fonctionnement, l’inspection BACS et l’entretien des systèmes techniques reliés. Prévoyez ces sujets dans votre organisation sans confondre le contrôle réglementaire avec la réception du chantier. Une même intervention ne couvre pas automatiquement toutes ces missions. L’exploitant doit connaître les accès dont il dispose et les actions qui restent confiées à l’intégrateur.
Construire une décision documentée
Le calendrier BACS selon le bâtiment détaille les échéances et les cas de renouvellement. Une étude d’exemption économique suit une méthode spécifique ; elle ne se résume pas à une estimation orale de rentabilité. Les pièces et la méthode de calcul sont abordées dans le dossier d’exemption BACS. Faites examiner les cas limites lorsque les documents du bâtiment ou les dates de travaux ne permettent pas de conclure.
Pour une opération de GTB, vérifiez séparément la possibilité de financement par les CEE liés à la GTB. Les conditions de la fiche d’aide ne sont pas une définition de la conformité BACS. Votre consultation peut prévoir une mission de cadrage avant la commande des travaux, puis une réception fondée sur les fonctions et les preuves retenues. L’accompagnement décret BACS précise les livrables à demander au cours de ce parcours.
- Réunir les documents disponibles et identifier les pièces manquantes.
- Faire confirmer les fonctions, les livrables et les exclusions dans l’offre.
- Prévoir les essais et la remise documentaire avec l’exploitant.
Préparer les décisions liées à votre projet
Pour préparer la suite du dossier, consultez Décret BACS 2030 et Décret BACS puissance. Rapprochez les pièces de ces guides du périmètre retenu pour votre bâtiment.
Pour préparer la suite du dossier, consultez Accompagnement décret BACS et Décret BACS. Rapprochez les pièces de ces guides du périmètre retenu pour votre bâtiment.
Questions pour votre consultation
Qu’est-ce que le décret BACS ?
Il organise l’équipement en systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires concernés. Le guide ministériel décrit les fonctions et le périmètre à vérifier.
Quelle est l’obligation de la GTB ?
Pour un bâtiment assujetti, il faut examiner les fonctions exigées du BACS et les systèmes à relier. Une marque ou une classe commerciale ne constitue pas seule une preuve.
Quelles sont les obligations du décret BACS ?
Elles portent sur l’installation et les fonctions du système, puis sur son bon fonctionnement et son inspection selon les textes applicables.
Quelle est l’application du décret BACS ?
Elle dépend notamment du système de chauffage ou de climatisation, de sa puissance, du caractère neuf ou existant du bâtiment et d’un éventuel renouvellement.