Dossier technique GTB

CEE et GTB : vérifier la fiche BAT-TH-116 applicable

Mis à jour le 1er octobre 2026 · Rédaction Pilotage Bâtiment

Pour une GTB, le financement par certificats d’économies d’énergie doit être vérifié à partir de la fiche applicable à l’opération et de son engagement. La fiche BAT-TH-116 vA62-6 est la version applicable depuis le 1er janvier 2025 aux opérations engagées avant le 1er janvier 2030. Son attestation sur l’honneur (partie A) est modifiée à compter du 1er juillet 2026 : elle comporte le coût de l’opération et le montant prévisionnel des autres aides publiques. Le catalogue ministériel des fiches CEE permet de retrouver les documents en vigueur. Aucun montant de prime n’est calculé ici : une proposition de financement doit être documentée par l’acteur qui la porte.

Vérifier l’opération proposée

La fiche vise un bâtiment tertiaire existant depuis plus de deux ans à la date d’engagement de l’opération et décrit l’achat d’un système neuf ou l’amélioration d’un système existant, avec des conditions de classe et d’usage. Elle exclut le simple raccordement d’un bâtiment à une GTB existante. Avant d’accepter une offre financée, demandez au professionnel de qualifier précisément l’opération et de relier cette qualification aux travaux prévus.

Pour une amélioration, l’état initial doit être connu. La version consultée prévoit un système avant opération au plus de classe C. Demandez les documents qui soutiennent cette appréciation et leur date. Une proposition ne doit pas confondre l’ajout d’un écran, un raccordement et une modification des fonctions. Le devis explique les changements apportés et les usages effectivement gérés après travaux.

Séparer la prime du prix

Présentez le coût brut, les aides annoncées et le reste à charge sur des lignes distinctes. Vérifiez le bénéficiaire, les conditions de versement et les cas de réduction ou de refus de l’aide. Une offre à faible reste à charge peut comporter des abonnements ou des prestations exclues. Le montant affiché ne suffit pas à comparer deux architectures dont les coûts d’exploitation diffèrent.

Les kWh cumac du dispositif sont un volume cumulé et actualisé sur la durée de vie conventionnelle de la fiche (15 ans pour BAT-TH-116), fixé par forfait selon le secteur, la zone climatique, l’usage et la surface gérée par le système. Ce n’est pas une économie annuelle mesurée sur la facture du bâtiment. Le dossier de financement et le suivi de performance ont des objets différents. Demandez le calcul présenté par l’acteur CEE, les paramètres et la version de fiche. Ne transformez pas un volume de certificats en une promesse d’économie énergétique sans méthode de mesure et contrat adapté.

Examiner la chronologie

Avant de signer un engagement, faites confirmer le rôle incitatif, les pièces et les dates par l’acteur qui monte le dossier. Les Questions-réponses ministérielles sur les CEE détaillent les règles du dispositif. Conservez les documents dans leur ordre réel : proposition d’aide, engagement, travaux, preuves et contrôles. Une pièce ajoutée après coup ne corrige pas automatiquement une chronologie incompatible avec les règles.

Le calendrier BACS et celui de l’aide doivent être suivis séparément. Le report à 2030 n’accorde pas par lui-même un financement, et une période CEE ne fixe pas l’échéance de votre installation. Si le chantier est repoussé, vérifiez à nouveau la version applicable et les conditions de l’offre. Ne supposez pas qu’une proposition commerciale ancienne reste valable sans confirmation écrite.

Préparer les preuves techniques

La preuve de réalisation doit mentionner un système de gestion technique du bâtiment assurant, par un système d’automatisation centralisé, les fonctions de régulation de classe B ou A au sens de la norme NF EN ISO 52120-1 : 2022. À défaut, elle indique la marque et la référence du système et s’accompagne d’un document du professionnel qui atteste cette classe. Le système installé doit correspondre à ce qui est déclaré. Le dossier doit rendre lisibles les usages, les surfaces retenues et la classe revendiquée. Une brochure de matériel ne décrit pas nécessairement l’installation livrée. Les procès-verbaux et les documents de configuration doivent rester cohérents avec le devis et la facture.

La réception contractuelle peut aider à constituer les preuves, à condition que les tests soient prévus. Demandez un tableau des fonctions et des scénarios, ainsi que le DOE. Le contrôle CEE suit ses propres exigences ; il ne remplace pas les essais du marché. Précisez qui organise l’accès aux équipements et qui corrige les écarts constatés avant la clôture du dossier.

Prévoir le contrôle et les responsabilités

La arrêté contrôles CEE, document consolidé au 1er mai 2026 décrit les points de contrôle BAT-TH-116 dans son annexe III. L’acheteur doit vérifier la version applicable à son opération avec l’acteur CEE. La lettre ministérielle d’avril 2026 indique que la fiche BAT-TH-116 passe du groupe de compétences n° 3 au n° 4 à compter du 1er octobre 2026. Demandez que le contrôle soit confié à un organisme dont la portée correspond au besoin à la date d’intervention.

Répartissez les responsabilités : qui constitue le dossier, qui le vérifie, qui répond aux demandes complémentaires et qui supporte un écart de preuve ? Ces clauses doivent apparaître dans les documents contractuels. N’attribuez pas automatiquement au gestionnaire une responsabilité liée à une caractéristique technique qu’il ne peut pas constater. Demandez au prestataire de fournir les pièces dont il maîtrise la production.

Traiter un dossier incertain

Si une surface ou un usage n’est pas clairement éligible, faites inscrire le point comme condition à lever. La fiche retient la surface gérée par le système pour chaque usage et exclut les entrepôts de logistique, les réserves, les entrepôts (frigorifiques ou non) et les locaux de stockage ; une surface totale de bâtiment ne peut donc pas être utilisée sans examen. Évitez une aide définitive dans le budget tant que les paramètres sont contestés. Présentez plutôt une variante financière et l’effet d’un refus de financement sur la décision.

Exemple de comparaison : une offre finance une rénovation complète tandis qu’une autre ne reprend que les interfaces. Demandez pour chacune le type d’opération, la situation initiale et les fonctions finales. Le traitement CEE peut différer malgré un intitulé commercial identique. Ce travail de vérification permet ensuite de comparer les devis techniques et les propositions d’aide sans les confondre.

Questions pratiques

Une GTB neuve dans un bâtiment neuf relève-t-elle de cette fiche ?

La fiche BAT-TH-116 s’applique à un bâtiment tertiaire existant depuis plus de deux ans à la date d’engagement de l’opération : une GTB installée dans un bâtiment neuf n’en relève en principe pas. Faites vérifier votre cas et la version applicable avant toute promesse de financement.

Une prime peut-elle payer toutes les options ?

Demandez le périmètre de l’aide et le coût brut des options. Une proposition de financement ne décrit pas automatiquement tout le marché technique.

Qui vérifie le dossier ?

L’acteur CEE et les professionnels concernés précisent leurs responsabilités. Le site de mise en relation n’attribue pas de certificats et ne garantit pas une prime.

Pages pour préparer la décision

Sources officielles et documents de référence

Références consultées le 1er octobre 2026.