Actualité documentée
Sixième période CEE : le décret publié en novembre 2025
Publié le · Rédaction Pilotage Bâtiment
Fait traité : publication au Journal officiel le 4 novembre 2025 du décret du 30 octobre 2025. Cette date est celle de l’événement ou de la source.
Le décret du 30 octobre 2025, JO du 4 novembre 2025 porte le n° 2025-1048 ; il a été signé le 30 octobre 2025 et publié au JO du 4 novembre 2025. Il fixe le cadre de la sixième période du dispositif, du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030. Ce texte ne constitue pas une proposition de prime pour une installation GTB particulière.
Comprendre la portée du texte
Le décret fixe les obligations d’économies d’énergie des obligés pour cette période, avec des coefficients propres à chaque énergie (fioul domestique, gaz naturel, électricité notamment) ; il ne fixe ni le barème d’une fiche ni la prime d’une opération. L’éligibilité d’un chantier dépend aussi de sa fiche, de ses dates et de ses preuves. Le responsable technique ne doit pas conclure qu’un changement de période finance automatiquement sa GTB. La fiche BAT-TH-116 vA62-6, applicable depuis janvier 2025 et les Questions-réponses ministérielles sur les CEE restent à examiner avec l’acteur qui porte le dossier.
Une annonce sur le volume global d’obligations ne donne pas un prix de certificats ni un montant d’aide garanti. Les conditions commerciales doivent être proposées et documentées. Aucun niveau de prime ne se déduit de ce décret. Une proposition peut évoluer avec les paramètres de l’opération et les engagements des parties.
Revoir le budget du projet
Demandez une présentation séparée du coût brut, de la proposition d’aide et des charges récurrentes. Les licences et la maintenance peuvent rester à la charge de l’acheteur. Vérifiez les exclusions techniques avant de retenir un reste à charge. Une proposition financée qui omet le réseau ou les mesures nécessaires n’est pas comparable à une offre complète.
Le budget doit comporter un scénario si l’aide n’est pas confirmée. Cela ne signifie pas qu’elle sera refusée ; cela rend l’incertitude visible. Demandez à l’acteur CEE les conditions de versement, les contrôles et les pièces. Le gestionnaire doit pouvoir comprendre les responsabilités sans reconstituer le montage à partir de plusieurs documents commerciaux.
Garder la chronologie des pièces
Le rôle incitatif et la date d’engagement doivent être vérifiés avant la signature. Les questions-réponses ministérielles décrivent les règles du dispositif. Conservez la proposition d’aide, l’engagement, les documents de travaux et les preuves dans leur ordre réel. Une modification de calendrier doit être examinée avec les acteurs du dossier, plutôt que traitée comme une simple actualisation de date.
L’état initial d’une GTB existante doit être documenté avant les travaux si l’opération s’appuie sur une amélioration. Le prestataire doit montrer les fonctions modifiées et les usages concernés. La réception contractuelle peut produire des éléments utiles, mais elle ne remplace pas le contrôle du financement. Les responsabilités de production et de conservation des pièces doivent être convenues.
Décision pour une consultation GTB
Utilisez le décret pour comprendre le cadre de période, puis demandez une proposition propre au bâtiment. Les candidats doivent indiquer la fiche retenue et la version applicable. Le calendrier BACS est un dossier distinct ; il ne se déduit pas de la durée de la période CEE. Les pages permanentes du site permettent de préparer ces vérifications.
Exemple de lecture : une offre mentionne simplement « sixième période » pour justifier une prime. L’acheteur doit demander les paramètres de calcul, les conditions d’opération et les pièces contractuelles. Le nom de la période n’apporte pas ces informations. La comparaison doit ensuite porter sur les fonctions livrées et sur les risques financiers explicités dans chaque offre.
Questions pratiques
Le décret augmente-t-il ma prime GTB ?
Il ne permet pas de déduire un montant individuel. Demandez une proposition documentée à l’acteur de financement.
Quelle date retenir pour cette actualité ?
Le fait de publication au JO est le 4 novembre 2025 ; la signature du décret est le 30 octobre.
Le calendrier BACS suit-il la période CEE ?
Non. Examinez les textes BACS et les conditions CEE séparément, avec leurs propres dates et périmètres.
Pages pour préparer la décision
Sources officielles et documents de référence
Références consultées le 1er octobre 2026.