Actualité documentée
BAT-TH-116 : groupe de compétences 4 au 1er octobre 2026
Publié le · Rédaction Pilotage Bâtiment
Fait traité : échéance du 1er octobre 2026 annoncée dans la lettre ministérielle CEE d’avril 2026. Cette date est celle de l’événement ou de la source.
La lettre ministérielle CEE d’avril 2026, page 24 indique que la fiche BAT-TH-116 passe du groupe de compétences n° 3 au groupe n° 4 à compter du 1er octobre 2026. La lettre d’information porte la date d’avril 2026. Le fait traité est l’échéance de changement de groupe, distincte d’une inspection BACS.
Vérifier la portée du contrôle
Les organismes d’inspection doivent être accrédités par le Cofrac comme organisme d’inspection de type A (programme INS REF 31), par groupes de compétences que la DGEC définit ; ces groupes ont été actualisés avec le 80e arrêté CEE (arrêté du 7 janvier 2026, JO du 16 janvier 2026). L’acheteur doit demander que l’organisme prévu possède une portée adaptée à l’opération à la date d’intervention. Une attestation ancienne ou une référence à un autre groupe ne doit pas être acceptée sans vérification. L’acteur CEE doit préciser comment il organise cette étape du dossier.
La lettre se borne à indiquer le changement de groupe ; elle ne traite pas des contrôles déjà réalisés. Les modalités applicables à son opération doivent être examinées avec les acteurs compétents. Le document officiel sert à poser la question de portée au bon moment.
Séparer inspection BACS et contrôle CEE
L’inspection BACS est encadrée par l’arrêté du 7 avril 2023 : étude et inspection BACS et répond au fonctionnement des systèmes d’automatisation et de contrôle. Le contrôle CEE examine les conditions du financement et ses preuves. Une réception contractuelle vérifie encore les engagements du marché. Les trois missions peuvent utiliser certaines pièces communes, mais leurs résultats ne doivent pas être présentés comme interchangeables.
Dans le planning, créez une ligne par mission avec son responsable et son document final. Le candidat doit préciser les contrôles qu’il inclut ou exclut. Une formule « inspection comprise » est trop vague si elle ne nomme pas la démarche. Demandez aussi qui organise les accès, qui fournit les pièces techniques et qui répond à un constat d’écart.
Préparer le dossier de preuve
La classe, les usages et les surfaces doivent rester cohérents entre les documents. Demandez l’état initial lorsque l’opération porte sur une amélioration. Les preuves de réalisation doivent identifier ce qui a été livré. Le professionnel doit expliquer les fonctions et les essais, sans limiter le dossier à une brochure de matériel ou une facture générale.
Le contrôle ne remplace pas la mise en service du marché. Les scénarios d’horaires, de défaut et d’export restent à préparer avec l’intégrateur. Si une correction après contrôle modifie la configuration, le DOE doit être mis à jour. Les réserves contractuelles et les demandes du dossier CEE doivent rester suivies avec leurs preuves respectives.
Décision au moment de programmer la visite
Demandez à l’acteur CEE la date envisagée, la fiche applicable et la portée de l’organisme retenu. Conservez la réponse et les pièces de vérification dans le dossier. En cas de report de la visite, réexaminez les conditions au lieu de reprendre automatiquement une validation ancienne. Le contrat doit prévoir le traitement des coûts et des responsabilités liés à cette organisation.
Par exemple, une offre mentionne un organisme sans joindre sa portée. Le gestionnaire demande une vérification documentaire adaptée à BAT-TH-116 et à la date prévue. Il ne déduit pas la compétence du seul nom de l’organisme. Cette action prépare le contrôle.
Questions pratiques
Le groupe 4 concerne-t-il l’inspection BACS ?
Le changement cité porte sur les contrôles CEE de BAT-TH-116. L’inspection BACS possède un cadre distinct.
Quelle date retenir ?
Le changement annoncé s’applique au 1er octobre 2026. La lettre source est datée d’avril 2026.
Qui vérifie l’organisme ?
Demandez à l’acteur qui organise le contrôle de fournir la portée adaptée et de confirmer les conditions applicables à votre opération.
Pages pour préparer la décision
Sources officielles et documents de référence
Références consultées le 1er octobre 2026.