Actualité documentée
BAT-TH-116 : la version applicable depuis janvier 2025
Publié le · Rédaction Pilotage Bâtiment
Fait traité : application de BAT-TH-116 vA62-6 aux engagements depuis le 1er janvier 2025. Cette date est celle de l’événement ou de la source.
Le catalogue ministériel des fiches CEE publie le document Fiche BAT-TH-116 vA62-6, applicable depuis janvier 2025 : c’est la version en vigueur dans le catalogue, pour les opérations engagées à compter du 1er janvier 2025 et avant le 1er janvier 2030. Cette version concerne les bâtiments tertiaires existants et décrit des conditions d’achat d’un système neuf ou d’amélioration d’un système existant. La fiche n’est pas cumulable, selon l’usage, avec BAT-EQ-127 (éclairage), BAT-SE-103, BAT-TH-108 et BAT-TH-109 (chauffage) ni BAT-TH-122 (climatisation). Le ministère publie aussi la partie A de l’attestation sur l’honneur (annexe 1) en deux versions, dont une à compter du 1er juillet 2026, qui ajoute le coût de l’opération (HT et TTC) et le montant prévisionnel des aides publiques hors CEE. La date d’engagement et les pièces de l’opération se vérifient avec l’acteur qui monte le dossier.
Lire l’opération, pas seulement son intitulé
La fiche distingue l’achat d’un système neuf et l’amélioration d’un système existant, et exclut le simple raccordement à une GTB existante. Pour une amélioration, le système existant avant l’opération doit être au plus de classe C (NF EN ISO 52120-1 : 2022) ; après l’opération, le système assure, par un système d’automatisation centralisé, les fonctions de régulation de classe B ou A pour le chauffage et, le cas échéant, l’eau chaude sanitaire, le refroidissement, l’éclairage et les auxiliaires. La durée de vie conventionnelle est de 15 ans. Ces éléments ne se déduisent pas d’une nouvelle interface graphique. Le professionnel doit décrire les fonctions effectivement modifiées et les usages qu’elles concernent.
Cette actualité porte sur la version de la fiche ; le guide permanent CEE explique la préparation d’une proposition de financement. L’acheteur doit conserver la version utilisée au dossier, plutôt que se contenter d’un lien vers un catalogue qui peut évoluer. Les conditions du marché technique et celles de l’aide doivent rester lisibles séparément.
Préserver l’état initial
Demandez une description datée des équipements et fonctions avant chantier. Les documents peuvent comprendre l’inventaire, les programmes disponibles et des constats de fonctionnement. Le professionnel explique les éléments sur lesquels repose le classement initial. Une affirmation ajoutée après les travaux doit être distinguée des preuves recueillies avant l’intervention.
Le gestionnaire doit savoir quelles pièces produire avant la commande. Une proposition commerciale peut supposer un état initial qui n’a pas encore été confirmé. Faites apparaître cette hypothèse et sa procédure de levée. Ne retenez pas une aide définitive dans le budget tant que les conditions essentielles du dossier restent contestées ou inconnues.
Contrôler le périmètre des usages
Le volume de certificats se calcule en kWh cumac par m² de surface gérée, selon le secteur d’activité (bureaux, enseignement, commerces, hôtellerie-restauration, santé), la zone climatique, l’usage et la classe A ou B installée. Les surfaces et usages doivent correspondre à l’opération réelle. Demandez au professionnel un tableau de calcul et sa source. La surface à déclarer est la surface gérée par le système pour chaque usage : les entrepôts de logistique, les réserves et les locaux de stockage en sont exclus, et le contrôle CEE classe l’opération « non satisfaisant » si la surface mesurée pour le chauffage s’écarte de plus de 10 % de la surface déclarée. Le dossier doit rester cohérent entre devis, facture, attestation et preuves de réalisation.
Le montant en certificats n’est pas une économie annuelle constatée sur la facture. La proposition de prime doit être portée par l’acteur de financement, avec ses conditions. Demandez le coût brut et le reste à charge, ainsi que les abonnements éventuels. Une aide annoncée ne dispense pas de comparer les fonctions, les travaux périphériques et le coût d’exploitation.
Préparer la réception et le contrôle
Le plan d’essais doit donner des preuves de configuration et de fonctionnement. Les documents remis doivent montrer ce qui a été installé et son périmètre. Un contrôle CEE ne remplace pas les tests contractuels du chantier. Répartissez la production des pièces et la réponse aux demandes complémentaires entre les acteurs concernés.
Pour décider, demandez au candidat de relier son opération à la version de fiche, à la date d’engagement et à l’état initial. Si l’un de ces éléments manque, conservez une variante financière sans aide confirmée. Le guide CEE et la page de classement permettent d’approfondir ces questions avant une demande de devis.
Questions pratiques
Une nouvelle supervision suffit-elle à qualifier l’opération ?
Le professionnel doit décrire les fonctions et l’état initial. Le nom du logiciel ne démontre pas le respect des conditions de la fiche.
La version reste-t-elle applicable si le chantier change ?
Faites réexaminer la date, le périmètre et les règles avec l’acteur CEE. Une modification commerciale peut affecter les pièces du dossier.
Où retrouver le document officiel ?
Dans le catalogue ministériel et le PDF BAT-TH-116 cités sur cette page. Conservez la version utilisée pour votre opération.
Pages pour préparer la décision
Sources officielles et documents de référence
Références consultées le 1er octobre 2026.