Actualité documentée
FAQ BACS de juin 2025 : examiner les usages à raccorder
Publié le · Rédaction Pilotage Bâtiment
Fait traité : publication de la FAQ BACS 21 le 13 juin 2025. Cette date est celle de l’événement ou de la source.
La FAQ ministérielle 21, publiée le 13 juin 2025, répond au cas d’un bâtiment existant dont le système principal dépasse le seuil de puissance mais présente un retour supérieur à dix ans, alors que d’autres usages auraient un retour inférieur. La réponse officielle est non : le bâtiment est assujetti uniquement si la puissance du système de chauffage ou de climatisation, combiné ou non à la ventilation, dépasse le seuil et si le TRI de ces systèmes est inférieur à 10 ans ; si le site n’est pas assujetti, aucun usage n’est à raccorder à une gestion technique. Il s’agit d’une clarification, pas d’un nouveau décret.
Respecter l’ordre de l’analyse
Le dossier doit d’abord identifier le chauffage et la climatisation, avec la ventilation combinée le cas échéant. La puissance et l’étude économique sont documentées. La FAQ ne permet pas de conclure sans ces pièces. Elle ne transforme pas non plus une projection commerciale de retour simple en une étude réglementaire. Le code et l’arrêté restent les références de la méthode applicable.
Conséquence pour l’acheteur : dans ce cas, ni l’eau chaude sanitaire, ni la ventilation, ni l’éclairage intégré, ni la production d’électricité sur site n’ont à être raccordés, même si leur propre TRI est inférieur à 10 ans. À l’inverse, si le TRI du système principal est inférieur à 10 ans, le bâtiment est assujetti et les autres systèmes techniques sont raccordés lorsque leur raccordement se rentabilise en moins de 10 ans (guide BACS de janvier 2026, parties 2.1 et 2.2). Un TRI situé à la frontière se traite avec la méthode de l’arrêté, notamment l’arrondi à l’année supérieure.
Écrire le périmètre de consultation
Demandez une liste des systèmes retenus et des systèmes examinés séparément. Pour chacun, notez les équipements, les données et les pièces de calcul. Les exclusions doivent avoir une justification. Un devis « GTB complète » sans ce tableau peut comporter des fonctions supplémentaires, mais il ne montre pas le périmètre utilisé pour l’analyse BACS.
Les objectifs commerciaux peuvent être plus larges que l’obligation. Un propriétaire peut souhaiter suivre l’éclairage ou la production sur site même si l’analyse réglementaire retient un autre périmètre. Les options doivent être présentées séparément, avec leur coût et leurs critères de réception. Cette distinction évite d’utiliser leur prix dans une étude qui ne porte pas sur les mêmes fonctions.
Vérifier les interfaces disponibles
Une fois le périmètre retenu, l’intégrateur doit examiner les mesures et les commandes. Les systèmes peuvent être maintenus par des acteurs différents. Demandez les droits, la documentation et les responsabilités d’essai. La décision de raccordement ne prouve pas que l’interface permet toutes les fonctions envisagées. Les échanges incertains nécessitent un pilote ou une investigation prévue au devis.
Le plan de comptage doit suivre les limites de l’analyse. Une facture globale ne décrit pas automatiquement les consommations par système. Le professionnel doit expliquer les données utilisées et les méthodes autorisées. Conservez les périodes, les unités et les statuts. Les choix ne doivent pas être motivés uniquement par les informations les plus faciles à exporter depuis la supervision.
Décision pour l’acheteur
Avant de demander une offre de raccordement, commandez ou réunissez la note de périmètre et l’étude nécessaire. Les candidats répondent sur les mêmes limites. Une variante d’extension peut être conservée comme objectif d’exploitation, sans la confondre avec le coût réglementaire. Les guides sur l’étude économique et le chauffage permettent de préparer les questions.
Par exemple, une proposition ajoute éclairage et eau chaude au prix global sans préciser leur rôle dans l’analyse. L’acheteur demande un tableau par usage et une séparation des options. La réponse peut confirmer l’intérêt commercial de ces ajouts ; elle doit aussi rendre lisible le périmètre utilisé pour la décision BACS. La FAQ officielle ne remplace pas cette vérification propre au bâtiment.
Questions pratiques
La FAQ crée-t-elle une exemption générale ?
Non. Elle précise qu’un site non assujetti, par exemple parce que le TRI du système principal dépasse 10 ans, n’a aucun usage à raccorder, et elle suppose un calcul de TRI documenté. Les textes et les pièces de l’étude restent à examiner.
Peut-on raccorder un usage par choix commercial ?
Oui, si le besoin et le contrat le prévoient. Séparez cet objectif du périmètre réglementaire et du calcul associé.
Que demander au bureau d’études ?
La séquence d’analyse, les systèmes retenus, les pièces et les limites de conclusion, avec les références utilisées.
Pages pour préparer la décision
Sources officielles et documents de référence
Références consultées le 1er octobre 2026.