Actualité documentée
Report BACS à 2030 : ce que modifie le décret de 2025
Publié le · Rédaction Pilotage Bâtiment
Fait traité : décret signé le 26 décembre 2025, publié le 27 décembre, en vigueur le 28 décembre 2025. Cette date est celle de l’événement ou de la source.
L’décret du 26 décembre 2025, JO du 27 décembre remplace l’année 2027 par 2030 au 4° du II de l’article R. 175-2 du CCH. La version consolidée de l’article R. 175-2 du CCH, version en vigueur est en vigueur depuis le 28 décembre 2025. Le report ne vaut pas pour tous les bâtiments tertiaires.
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Le 4° traite les autres bâtiments équipés d’un système de plus de 70 kW et prévoit le renouvellement du système, avec une limite au 1er janvier 2030. Il faut aussi examiner les autres cas de l’article. Le 2° conserve l’échéance 2025 pour les autres bâtiments de plus de 290 kW, et les dispositions du neuf restent présentes.
Cette lecture évite de confondre une année changée dans un paragraphe et une réécriture générale de l’obligation. Le gestionnaire doit conserver la référence du cas retenu avec les faits du site. Un tableau commercial qui n’indique ni puissance, ni permis, ni renouvellement peut aider à présenter le sujet, mais ne suffit pas à décider d’un report de travaux.
Vérifier les projets de remplacement
Si un chauffage ou un refroidissement doit être renouvelé avant 2030, demandez l’examen BACS dans le programme. Les interfaces, les mesures et la programmation peuvent devoir être coordonnées avec le nouveau matériel. Une commande de production isolée risque de laisser ces questions pour une intervention ultérieure plus difficile. Le professionnel doit expliquer le périmètre et les dépendances.
Les travaux déjà engagés ont aussi leur calendrier contractuel. Le décret ne modifie pas automatiquement une commande ou une proposition de financement. Discutez les conséquences avec les parties et conservez les versions du programme. Les aides éventuelles doivent être réexaminées selon leurs propres dates et conditions. Le calendrier légal et les engagements du marché restent séparés.
Utiliser le temps pour préparer les preuves
Un projet relevant de 2030 peut nécessiter dès maintenant un inventaire, un audit de reprise et une consultation. L’objectif est de lever les incertitudes de matériel et de données avant la commande. Le prestataire propose les phases selon les accès, les équipements et les contraintes d’occupation.
Demandez une matrice des fonctions et un plan de réception. Les éléments conservés doivent être identifiés, avec les droits et les programmes disponibles. Une GTB existante peut répondre à une partie du besoin ; une nouvelle supervision peut en laisser une autre absente. Le diagnostic doit montrer ces différences au lieu de retenir une décision de remplacement sur le seul calendrier.
Décision pratique
Le responsable technique peut mettre à jour son planning en créant une fiche par système. Elle contient les puissances documentées, le propriétaire, le permis et les renouvellements connus. Le paragraphe applicable est cité et les points incertains restent visibles. Une éventuelle étude économique est liée à ses pièces et à sa méthode ; le test du site ne la remplace pas.
Cette actualité renvoie au guide permanent du calendrier, qui expose les cas. Avant de décaler une consultation, demandez la justification de votre cas et les conséquences sur les autres dossiers du bâtiment. La puissance et le périmètre doivent être confirmés pour que le planning repose sur une décision relisible.
Questions pratiques
Le report concerne-t-il tous les existants ?
Non. L’article conserve plusieurs cas, notamment celui de plus de 290 kW. Vérifiez la disposition correspondant au système.
Le renouvellement a-t-il disparu du texte ?
Non. Il figure dans le 4° du II consulté. Une opération de remplacement doit être examinée avant de retenir 2030 comme seul repère.
Le test peut-il fixer ma date ?
Il donne un repère et les informations à vérifier. Il ne qualifie pas toutes les situations du bâtiment et ne délivre pas de conclusion réglementaire.
Pages pour préparer la décision
Sources officielles et documents de référence
Références consultées le 1er octobre 2026.