Actualité documentée
BACS au-delà de 290 kW : vérifier l’échéance 2025
Publié le · Rédaction Pilotage Bâtiment
Fait traité : échéance réglementaire du 1er janvier 2025. Cette date est celle de l’événement ou de la source.
L’échéance du 1er janvier 2025 reste inscrite au 2° du II de l’article R. 175-2 du CCH, version en vigueur pour les autres bâtiments équipés d’un système de chauffage ou de climatisation, combiné ou non avec la ventilation, de puissance nominale utile supérieure à 290 kW, sous réserve de l’étude prévue par le texte. Le report introduit fin 2025 ne remplace pas cette disposition.
Ce que le report ne modifie pas
L’décret du 26 décembre 2025, JO du 27 décembre remplace l’année 2027 par 2030 au 4° du II. Cette modification ciblée ne doit pas être présentée comme un nouveau délai pour tous les bâtiments existants. Le responsable technique doit identifier le paragraphe applicable à ses systèmes avant de reprendre une échéance dans un programme de travaux ou un budget.
Le guide permanent du calendrier expose les autres cas. La distinction est utile lorsque des présentations commerciales anciennes ou simplifiées circulent encore. Un document qui indique seulement « BACS 2030 » doit être complété par le périmètre et la justification du cas retenu.
Rechercher les preuves du site
Rassemblez les références de production, les puissances nominales utiles justifiées et les zones desservies : plusieurs machines thermodynamiques dans un même bâtiment comptent pour un seul système (somme de leurs puissances), comme plusieurs chaudières en réseau dans un même local ; pour un bâtiment raccordé à un réseau de chaleur ou de froid, on retient la puissance de la sous-station. Identifiez le propriétaire des systèmes, sur qui pèse l’obligation. Une facture énergétique ou une surface de bâtiment ne remplace pas ces éléments. Si les données sont contradictoires, demandez une note technique qui explique le regroupement et la valeur retenue, au lieu de choisir le chiffre qui donne l’échéance la plus lointaine.
La présence d’une GTB ne prouve pas toutes les fonctions. Demandez l’analyse fonctionnelle, les historiques et les essais disponibles. Le système peut nécessiter une remise en état ciblée ou une documentation, plutôt qu’un remplacement global. Le diagnostic doit distinguer les fonctions observées et les points non vérifiés. Les informations manquantes restent des actions à organiser.
Préparer une consultation utile
Le besoin peut être formulé comme un audit des écarts et des options de traitement. Les candidats doivent répondre sur la même liste de systèmes et les mêmes pièces. Demandez une matrice des fonctions et des preuves, puis une décomposition des travaux. Une offre de supervision nouvelle sans essais ne montre pas comment l’écart sera traité sur l’installation réelle.
Le calendrier contractuel est établi avec le prestataire selon les contraintes du site. Les accès, les interruptions autorisées et les documents de programmation doivent être anticipés. Une urgence ressentie ne justifie pas de supprimer les tests de reprise ou les conditions de retour à l’état initial.
Décision pour le responsable technique
Si un système peut relever de ce cas, demandez d’abord la justification de périmètre et un état des fonctions. Conservez les pièces dans une version datée. L’étude économique éventuelle doit être examinée selon la méthode officielle, et non à partir du calculateur de retour simple. Une conclusion de dérogation sans dossier ne doit pas devenir la base d’une décision de report.
La réception, l’inspection BACS et le contrôle CEE suivent des objets distincts. Prévoyez les missions nécessaires et leurs documents. Un rapport relatif au financement ne doit pas être présenté comme une preuve générale de toutes les fonctions. La page de calendrier et le guide de puissance permettent de préparer ces questions avant la demande de devis.
Questions pratiques
Le seuil est-il de 290 kW inclus ?
Non : le cas vise une puissance nominale utile strictement supérieure à 290 kW. À 290 kW exactement, un système de plus de 70 kW relève du 4° du II.
L’actualité signifie-t-elle que mon site est non conforme ?
Non. Le périmètre, les fonctions existantes et l’étude éventuelle doivent être examinés avec les pièces du bâtiment.
Quel document demander en priorité ?
Une note de périmètre reliant système, puissance, propriétaire et paragraphe applicable, puis un état des fonctions avec preuves.
Pages pour préparer la décision
Sources officielles et documents de référence
Références consultées le 1er octobre 2026.