Actualité documentée
Consultation BACS 2025 : distinguer projet et décret
Publié le · Rédaction Pilotage Bâtiment
Fait traité : consultation publique du 13 novembre au 4 décembre 2025. Cette date est celle de l’événement ou de la source.
La consultation publique du 13 novembre au 4 décembre 2025 a présenté un projet de modification des calendriers BACS, thermostats et calorifugeage. Le ministère y justifiait le report du seuil de 70 kW pour les bâtiments existants, de 2027 à 2030, par la mise en conformité du décret BACS avec la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments ; les thermostats et le calorifugeage suivaient le même décalage. Le document de consultation est une étape de préparation ; il ne doit pas être utilisé seul comme texte applicable à une décision de conformité.
Reconstituer la séquence officielle
Le texte finalement signé le 26 décembre 2025 a été publié au JO le 27 décembre. L’décret du 26 décembre 2025, JO du 27 décembre modifie notamment le 4° du II de l’article R. 175-2. Le code consolidé est la référence pour examiner les cas actuels. Le responsable technique doit distinguer la proposition, son adoption et les dispositions effectivement en vigueur.
Une présentation rédigée pendant la consultation peut expliquer l’intention de report sans restituer toutes les conditions du code. Lorsqu’elle reste utilisée dans un dossier d’achat, demandez sa mise à jour. Un calendrier de travaux ne doit pas être fondé sur le seul résumé du projet. La source citée doit correspondre à la conclusion que le dossier souhaite soutenir.
Éviter l’extension du report
Le changement adopté ne supprime pas tous les cas antérieurs. La puissance et la situation du bâtiment restent déterminantes. Les autres bâtiments de plus de 290 kW conservent leur cas au 2° du II, et le renouvellement figure au 4°. Le guide permanent du calendrier détaille cette lecture avec les liens officiels.
L’acheteur doit demander une fiche de périmètre avec les références du système, la puissance et le propriétaire. Une surface approximative mentionnée dans une présentation ne remplace pas le critère de puissance nominale utile. Les informations proches d’un seuil doivent être documentées. Les candidats ne doivent pas répondre sur des hypothèses différentes sans les signaler dans leur offre.
Mettre à jour les consultations en cours
Si votre cahier des charges cite le projet de novembre, remplacez sa référence juridique par le texte adopté et le code consolidé. Conservez toutefois l’ancienne version pour comprendre les échanges. Les conséquences sur le planning et le périmètre doivent être discutées avec les candidats. Une nouvelle date légale ne modifie pas automatiquement les engagements d’un devis signé.
La révision du programme peut aussi affecter l’ordre des travaux. Un remplacement de production prévu avant 2030 doit rester examiné. Le projet GTB nécessite des interfaces et des essais ; il ne doit pas être réduit à un achat de logiciel repoussé. Demandez une analyse des dépendances et une proposition de phases, avec les limites de chaque phase.
Décision documentaire
Classez les sources dans le dossier : consultation pour l’historique, décret pour la modification et code pour les dispositions applicables. Cette séparation facilite une relecture ultérieure. Les actualités et les guides permanents du site suivent la même logique.
Pour un acheteur professionnel, l’action utile est de vérifier les références du calendrier en circulation et les faits du bâtiment. Si deux offres utilisent des dates différentes, demandez une justification écrite avant comparaison budgétaire. Les guides de puissance et de calendrier préparent cette demande.
Questions pratiques
Une consultation est-elle opposable comme un décret ?
Elle présente un projet. Pour les dispositions actuelles, consultez le texte adopté et le code consolidé cités ici.
Le projet peut-il rester dans le dossier ?
Oui pour l’historique, à condition de ne pas le présenter comme la référence actuelle de la conclusion.
Faut-il annuler un devis à cause du report ?
Le report ne décide pas des relations contractuelles. Faites examiner le périmètre et les engagements avec les parties avant toute modification.
Pages pour préparer la décision
Sources officielles et documents de référence
Références consultées le 1er octobre 2026.